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Comment des travaux sur un monument historique sont-ils financés ?

Mis à jour le 13 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le propriétaire privé ou public d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques doit assurer le financement des études et des travaux.

Cependant, il peut solliciter des aides financières de :

  • l'État (Drac) et des collectivités territoriales ;

  • des fondations ou des entreprises privées dans le cadre de la loi sur le mécénat (professionnels).

Pour les monuments classés, il n'y a pas de taux maximum pour la participation financière de l'État. En pratique, elle dépasse rarement 40 % à 50 % du coût des travaux (hors taxe, pour les immeubles appartenant aux collectivités territoriales).

Pour les immeubles inscrits, la participation de l'État est limitée à 40 % maximum de la dépense subventionnable.

Peuvent être subventionnés les travaux de :

  • restauration ;

  • réparation ou d'entretien.

Sont exclus les travaux d'extension ou d'aménagement neuf.

La subvention de l'État n'est pas obligatoire, elle est attribuée en fonction de plusieurs facteurs : disponibilités budgétaires, urgence de l'opération, capacités contributives du porteur du projet, participations éventuelles d'autres collectivités, ouverture au public, etc.

Pour les travaux de restauration ou de réparation, la subvention est accordée seulement si l'autorisation de travaux est délivrée.

En l'absence de réponse dans les 6 mois à partir de la date à laquelle le dossier est complet, la demande de subvention est considérée comme refusée.

Par ailleurs, les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques peuvent permettre à leur propriétaire de bénéficier de déduction fiscale (professionnels) (sous certaines conditions).

# En ligne

Téléservice : Demande en ligne d'autorisation de travaux et de subvention sur monument historique (immeuble, mobilier, orgue) (professionnels)

# Sur place

Formulaire : Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (professionnels)

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions

# Par correspondance

Formulaire : Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (professionnels)

Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

http://www.culturecommunication.gouv.fr/Regions

À savoir : les travaux sur un monument classé ou inscrit au titre des monuments historiques obéissent à des procédures d'autorisation particulières (professionnels).


Où s'adresser ?

Impôts Service

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87