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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - Cerfa 13406*06

Formulaire - Cerfa n°13406*06

Mis à jour le 29 mai 2017

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes