Actes pris par délégation du conseil communautaire

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Actes pris par délégation du conseil communautaire au titre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Dans le cadre de la crise sanitaire inédite que traverse le pays, des règles de fonctionnement exceptionnelles des collectivités ont été définies par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et par l’ordonnance  n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements locaux.

Parmi celles-ci figurent un renfort des attributions des exécutifs locaux (Maires et Présidents des EPCI) afin de faciliter la continuité de l’action des collectivités, notamment au moyen de délégation qui leur est confiée de plein droit, sans délibération préalable de l’organe délibérant.

Ainsi, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) exerce, par délégation, l’ensemble des attributions de l’organe délibérant, à l’exception des sept attributions suivantes qui relèvent nécessairement des prérogatives du conseil communautaire (article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
- Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
- Approbation du compte administratif,
- Dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 (contrôle de la chambre régionale des comptes…),
- Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale,
- Adhésion de l’établissement à un établissement public,
- Délégation de la gestion d’un service public,
- Dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Les décisions ainsi prises font toutes l’objet d’une transmission au contrôle de légalité.

Dans le même temps, elles font l’objet d’une information continue des conseillers communautaires en fonction, ainsi que des élus communautaires élus à l’issue du 1er tour des élections municipales et communautaires de mars 2020 mais non encore installés, puis d’un compte-rendu lors de la première réunion de l’organe délibérant.

Voici les tableaux hebdomadaires récapitulatifs des actes pris dans le cadre des délégations exceptionnelles du Président de RLV, ainsi que des actes pris dans le cadre des délégations courantes données au Président par le Conseil Communautaire :

Compte-rendu du 15 mai 2020 des actes pris par délégation durant la période d'urgence sanitaire.

Compte-rendu du 30 avril 2020 des actes pris par délégation courante.

Compte-rendu du 15 mai 2020 des actes pris par délégation courante.

Compte-rendu du 5 juin 2020 des actes pris par délégations durant la période d'urgence sanitaire.

Compte-rendu du 4 juin 2020 des actes pris par délégations courantes.

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