Fuite d'eau potable après compteur

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Il s’agit d’un local à usage d’habitation ?

Application de la loi Warsmann : dans le mois qui suit l’information d’une surconsommation d’eau potable, l’usager doit transmettre sa demande d’écrêtement à l’exploitant du service eau sur son territoire  (Voir tableau des exploitants) accompagnée d’une attestation d’un professionnel de plomberie spécifiant que la fuite a été réparée, la localisation de la fuite et la date de réparation. Une attestation type est téléchargeable ici.

Il s’agit d’un local autre que d’habitation (local professionnel, collectivité, etc.) ?

Aucune loi ne traite ce cas. Afin d’être solidaire de ses usagers, RLV a choisi d’étudier les demandes de remises gracieuses qui sont transmises aux délégataires selon les critères définis par le conseil communautaire le 7 décembre 2021, à savoir :

- acceptation des seules fuites indécelables sur canalisation après compteur, à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage,

- obligation d'assurer en interne une relève trimestrielle du compteur d’eau afin de limiter le volume perdu, (pièce à fournir au dossier),

- transmission par l’abonné de sa demande accompagnée d’une attestation des réparations par une entreprise de plomberie précisant la localisation d'une fuite indécelable et la date de réparation, dans le délai d’un mois, ainsi que la facture correspondante pour prise en considération du montant payé.

Le conseil d’exploitation des régies Eau et Assainissement statuera ensuite sur ces demandes.

NB : Sur la part assainissement de votre facture, il est fait application des préconisations du Médiateur de l'Eau, à savoir qu'en raison du service non rendu, le volume relevé est ramené au volume moyen des trois dernières années.

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