Foire aux questions

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Les principales questions relatives au programme d'aides à l'amélioration de l'habitat privé

Les principales questions relatives au programme d’aides à l’amélioration de l’habitat privé


• Est-ce que je peux faire mes travaux en plusieurs fois ?
Oui, plusieurs dossiers de demandes de subventions peuvent être déposés sous réserve de ne pas avoir atteint la limite du plafond maximum du montant des travaux subventionnables pendant la durée de 5 ans.


• Est-ce que je peux diviser un appartement en plusieurs logements ?
Oui, mais la surface minimale des logements devra être d’au moins 50 m² dans le cadre d'une division.


• En cas de décès, mes héritiers devront-ils rembourser les subventions ?
En cas de décès du bénéficiaire de la subvention, il ne peut y avoir de décision d’annulation de subvention, ni de reversement prononcé à l’encontre des héritiers.


• En cas de vente de mon bien avant la fin de période d’engagement, devrais-je rembourser les subventions ?
Je devrais reverser à l’Anah et à la Communauté d’Agglomération une partie du montant des subventions reçues. Les sommes à reverser sont établies en tenant compte de la durée des engagements restant à courir à compter de la date de leur rupture.


• Quand dois-je commencer les travaux ?
Je dois attendre d’avoir déposer la demande de subvention avant de commencer les travaux. Puis je commence les travaux dans l’année qui suit la notification de la subvention, à défaut la subvention accordée serait annulée.


• Est-ce que je peux faire les travaux moi-même ?
Non, les travaux doivent être réalisés, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers.
L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements, à défaut la subvention serait annulée.


• Je dispose de combien de temps pour réaliser mes  travaux ?
Je dois réaliser les travaux dans un délai de trois ans suivant la date de la notification de la décision de subvention, à défaut la subvention accordée serait annulée.


• Est-ce que je peux avoir des subventions de l’Anah et de la Communauté d’Agglomération dans le cadre d’un agrandissement de mon logement ?
L'Anah accepte le financement de travaux pour une extension neuve de 14 m² ou 20 m² pour l'adaptation au handicap (création d'une cellule de vie).


• En cas de garde alternée, comment se calcule la composition familiale ?
La prise en compte des enfants dans le nombre de personnes occupant le logement correspond au nombre de personnes déclarées dans l'avis d'imposition. Les enfants sont attachés à la déclaration du parent qui en a la garde. En cas de garde alternée, les enfants sont comptés pour 1 dans chaque déclaration. 

 
Vous avez une question, n'hésitez pas à nous contacter en complétant le formulaire ici
Le service Habitat de la Communauté d’Agglomération vous recontactera.

Situation

HABITAT - Des aides pour l'amélioration de l'habitat privé

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