Raccordement aux réseaux d'eaux

Les communes concernées par le formulaire ci-dessous sont Chanat-la-Mouteyre, Charbonnières-Les-Varennes, Châtel-Guyon (hors Saint-Hippolyte), Malauzat (Saint-Genest l’Enfant), Marsat, Mozac, Pulvérières et Riom.

Pour les autres communes, veuillez-vous rapprocher du syndicat d’eau potable compétent (SIAEP Plaine de Riom, SIAEP Basse Limagne ou Syndicat Mixte de Sioule et Morge).

Les communes concernées par le formulaire ci-dessous sont Chanat-La-Mouteyre, Chappes, Charbonnières-les-Varennes, Châtel-Guyon, Clerlande, Ennezat,  Entraigues, Enval, Malauzat, Marsat, Ménétrol, Mozac, Pessat-Villeneuve, Pulvérières, Riom, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet-près-Riom, Saint-Ignat, Saint-Laure, Saint-Ours-les-Roches, Sayat, Surat et Volvic.

Pour les autres communes, veuillez-vous rapprocher du syndicat d’assainissement compétent (SIA Morge et Chambaron ou SIA Région Est de Clermont-Ferrand).

Le demandeur s'engage :

• à se conformer en tous points au Règlement du Service d’Assainissement approuvé par la Collectivité,
• à payer pour le raccordement de ses installations au réseau d’assainissement collectif les frais de construction du branchement, et la Participation Financière pour l’Assainissement Collectif (PFAC) mise en place par la Collectivité propriétaire des infrastructures selon l’article 1331-7 du code de la santé publique,
• à déclarer auprès de la SEMERAP, la date de raccordement de l’immeuble après sa mise en eau,
• à effectuer le contrôle de conformité du raccordement à la fin des travaux,
• à payer pour l’usage du service d’assainissement, le montant de l’abonnement lorsqu’il existe, le montant de la redevance d’assainissement basé sur la consommation relevée au(x) compteur(s) d’eau ou estimée, ainsi que toutes autres redevances et taxes perçues pour le compte de l’État, de la Collectivité ou d’un organisme tiers.