Contrôle de votre raccordement

Mon raccordement au réseau public d’assainissement doit-il être contrôlé ?

Le code Général des collectivités Territoriales, article L2224-8 II précise que le contrôle des nouveaux raccordements au réseau public d’assainissement collectif est obligatoire à compter du 1er janvier 2023.

Dans le cadre de diagnostic périodique du système d'assainissement, le contrôle d'installation peut être prescrit par RLV, notamment pour les secteurs présentant des problèmes de collecte. Le coût de ce contrôle est pris en charge par RLV.

Le contrôle d’un raccordement neuf ou modifié est obligatoire. Le contrôle d’un raccordement effectué à la demande du propriétaire est réalisé à ses propres frais.

Je vends mon logement, faut-il faire contrôler mon raccordement au réseau public d’assainissement collectif ?

Le contrôle des installations privatives d'assainissement collectif en cas de vente n'est pas obligatoire sur le territoire de RLV à l’exception de la commune de Riom (cf : règlement de service assainissement de la commune).

Un contrôle des installations privatives d'assainissement collectif peut cependant être réalisé sur demande de l’acquéreur ou du vendeur. Ce contrôle est fortement conseillé afin de garantir la conformité du bien. Le coût de ce contrôle est librement réparti entre ces derniers lors de la vente.

Ma fosse septique doit-elle être contrôlée ?

Le contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif est obligatoire. Il permet de vérifier le bon fonctionnement des installations et de s’assurer de l’entretien régulier de celles-ci. Le coût de ce contrôle est à la charge du propriétaire.

Lors du contrôle, le technicien vous apporte des conseils sur les modalités d’entretien, et, si nécessaire, les modifications à apporter afin d’optimiser le fonctionnement de votre installation.

Les missions de conseils et de contrôles périodiques du SPANC sont réalisés par l’exploitant du service public d'assainissement non collectif.

En cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif, le propriétaire est mis en demeure de réaliser une installation conforme sous un délai maximum ne pouvant excéder 1 an.

Les installations non conformes présentant un risque avéré de danger sanitaire ou de risque environnemental doivent faire l'objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans.

Je vends mon bien, dois-je faire contrôler ma fosse septique ?

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif en cas de vente est obligatoire. Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement.

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est réalisé obligatoirement par des agents du SPANC. Le coût de ce contrôle est à la charge du demandeur.

Puis-je vendre mon bien, si ma fosse septique est classée non conforme ?

En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour se mettre en conformité.

Dernière mise à jour : 07 avril 2023