Lutte contre l'habitat indigne

Comment signaler une situation de « mal logement » ?

Depuis 2010, le repérage des situations relevant de l’habitat indigne est centralisé au niveau départemental par l’ADIL 63 et transmis au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI).

Quiconque ayant connaissance d’une situation d’habitat indigne (locataires, propriétaires, élus, travailleurs sociaux, etc) peut saisir le pôle départemental en remplissant un relevé d’observation du logement.

Les signalements sont transmis au service Habitat de Riom Limagne et Volcans qui organise le traitement des situations en partenariat avec les acteurs de ce domaine dans un instance nommée « cellule de lutte contre l’habitat indigne ».

Une cellule de lutte contre l'habitat indigne à l'échelle de l'agglomération

Riom Limagne et Volcans traite tous les signalements de logements dégradés sur son territoire et axe ses interventions sur la médiation.

La cellule de lutte contre l’habitat indigne regroupe des représentants de l’Etat (ARS, ANAH et DDT), de la Maison des Solidarités, du Conseil départemental, de la CAF, de l’ADIL, des CCAS et, selon les situations, de la commune concernée.

Elle permet de mettre en commun des moyens d’actions sociales, techniques, financières, juridiques pour définir et expérimenter une méthodologie de lutte contre l’habitat indigne à l’échelle intercommunale.

Elle identifie les logements en situation indigne ou insalubre et travaille sous deux angles :

• Faire appliquer les normes légales et réglementaires :
  -soutien de Riom Limagne et Volcans dans l’exercice du pouvoir de police des maires en matière de salubrité
  -orientation des locataires sur les procédures liées à la non décence du logement

• Promouvoir la rénovation des logements anciens (vacants ou occupés)

Pourquoi remplir un relevé d’observation du logement ?

Le relevé apporte toutes les informations nécessaires sur l’état du logement et la situation de la famille pour engager le processus de traitement.

Où obtenir et transmettre le relevé d’observation du logement ?

• Auprès de l’ADIL 63 - Maison de l’Habitat
  127 rue de la République - Clermont-Ferrand
  04 73 42 30 75
   
• Auprès de la Direction de l'Habitat de Riom Limagne et Volcans
  5 mail Jost Pasquier - BP 80045 - 63201 RIOM Cedex
  04 73 67 11 00

Quelle suite est donnée ?

La réception du relevé d’observation du logement entraîne généralement la visite du logement par les services de Riom Limagne et Volcans et de la commune concernée.

Le diagnostic est ensuite analysé et un traitement global de la situation est envisagé avec :

• une proposition de travaux nécessaires pour rendre le logement conforme aux règles d’habitabilité
• une estimation des aides qui peuvent être demandées auprès de l’État, de l’Agence nationale de l’Habitat, des collectivités et d’autres partenaires
• un accompagnement des occupants et /ou du propriétaire
• une information de la personne qui a fait le signalement sur les suites données
• une mise en œuvre des procédures coercitives, si nécessaire, par les maires ou le Préfet