PFAC, qu'est-ce que c'est ?

La PFAC est une redevance appliquée aux propriétaires d’immeubles à usages d’habitation ou commerciale. Elle constitue un « droit de premier accès » au service d’assainissement collectif et contribue au financement des équipements publics d’assainissement.

La PFAC est appliquée lors de la création d’un branchement d’assainissement pour un bâtiment (neuf ou existant) et lors de l’extension d’un bâtiment déjà raccordé au réseau dès lors qu’il génère des eaux usées supplémentaires. Cette participation financière n’est en revanche pas due dans les zones d’application de la taxe d’aménagement majorée.

La délibération de la Communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans, fixant les tarifs de la PFAC, est téléchargeable ci-dessous. Ce document peut être transmis comme justificatif aux organismes financiers dans le cadre d’une demande de prêt immobilier.