Raccordement au réseau d'assainissement

Obligation de raccordement

Quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place, vous avez légalement 2 ans pour raccorder votre habitation. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public. Toutefois, un propriétaire peut bénéficier d’une dérogation, dans la limite de 10 ans, quand il est bénéficiaire d’un permis de construire de moins de 10 ans et que son installation d’assainissement non collectif est classée conforme à la réglementation. Passé le délai de 10 ans, le raccordement est obligatoire.

Dans de rare cas exceptionnels, certains bâtiments peuvent être exonérés de raccordement, notamment lorsqu'il existe une impossibilité technique avérée ou lorsque le coût du raccordement est significativement supérieur au cout de la mise en œuvre d’un assainissement non collectif. La demande d’éxonération ou de dérogation est à adresser, sur papier libre, à RLV avec les pièces justificatives. Si vous obtenez une réponse positive, vous devrez alors installer ou disposer d’ un système d'assainissement autonome conforme à la réglementation.

Modalités de raccordement

Le raccordement au réseau d’assainissement doit faire l’objet d’une demande en Mairie qui la transmettra à l’exploitant du réseau pour validation de RLV. L’exploitant se rendra sur place pour réaliser un diagnostic technique, étudier la faisabilité du raccordement, vous proposer un montant en conséquence, puis après acceptation du devis, procéder au raccordement. Le raccordement au collecteur public des eaux usées comprend des travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain de l’immeuble à raccorder.

Les travaux sur la partie publique sont réalisés par le gestionnaire du service d’assainissement et sont à la charge du propriétaire. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s'étendent du réseau jusqu'à la boite de branchement d'assainissement posée, sauf exception, à la limite du domaine public.

Les travaux sur la propriété privée sont effectués par le propriétaire de l'immeuble à raccorder. Il met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l'immeuble jusqu'à la partie publique du branchement. Tous les ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire et il a le choix de l'entreprise pour effectuer les travaux.

L’exploitant du réseau contrôle la qualité d'exécution du raccordement au réseau d'assainissement selon les conditions prévues dans le règlement de service d’assainissement. Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, RLV peut faire réaliser d'office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.

Dernière mise à jour : 17 août 2022