Aides financières pour les propriétaires bailleurs

Conditions liées à votre logement et aux travaux

• Être propriétaire d’un logement dégradé de plus de 15 ans, que vous voulez louer
• S’engager à louer le logement rénové vide pendant 6 ans minimum en tant que résidence principale du locataire
• S’engager à pratiquer un loyer conventionné et avec un plafonnement des ressources des locataires
• Atteindre, au minimum et après travaux, l’étiquette « D » de performance énergétique pour le logement rénové. Les aides varient en fonction de la dégradation du logement, du type de travaux envisagé (travaux lourds, sécurité - salubrité, autonomie de la personne, logement dégradé, économie d'énergie, procédure RSD -règlement sanitaire départemental- ou de décence, transformation d’usage) et du niveau de loyer pratiqué

Plafonds des loyers pour 2024

3 niveaux de loyer modulés en fonction de la surface du logement :

• Loc’1 / -15% par rapport au loyer médian du marché
• Loc’2 / -30% par rapport au loyer médian du marché
• Loc’3 / -45% par rapport au loyer médian du marché

Simulation possible de votre loyer potentiel sur : cliquez ici

Les taux et niveaux d'aides

Les aides peuvent aller de 25% à 60% en fonction du type de loyer choisi, de l’état du logement avant travaux, des travaux à réaliser, du gain énergétique et de la localisation du logement. Le montant maximum de travaux subventionnable HT, fourniture et pose par des artisans, est plafonné.

Des aides complémentaires peuvent être attribuées par l’Anah et par Riom Limagne et Volcans en fonction du gain énergétique (amélioration d'au moins 35% de la performance énergétique du logement et atteinte de la classe D au minimum après travaux), de la remise sur le marché d’un logement vacant et/ou de la production de logement conventionné sur des communes en déficit au sens de la loi SRU.

Action Logement, dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, peut aussi vous accompagner financièrement, en fonction de leurs critères.

Les avantages fiscaux et financiers

En contrepartie de la convention conclue avec l’Anah, une réduction d’impôt Loc’avantages est possible pour vos logements conventionnés. Elle sera imputée sur l’impôt dû au titre des revenus de chacune des années de la période d’application

D’autre part, il existe :

• sur le secteur sauvegardé de Riom et les sites patrimonaux remarquables, une réduction d’impôt est possible dans le cadre de la loi Malraux. Plus d'infos ici
• Une réduction d’impôt "Denormandie" pour la rénovation de l’habitat ancien (acquisition + travaux) sur les villes Action Coeur de Ville (Riom) et Opération de revitalisation du territoire (Ménétrol, Mozac, Châtel-Guyon, Volvic, Ennezat). Plus d'informations ici

Exemple de réalisations de travaux

• Réhabilitation de 2 logements vacants, très dégradés et énergivores dans un immeuble en centre-ville
• Studio de 29 m² et T3 de 85 m² - classe D après travaux
• Coût des travaux : 169 971 € TTC soit 1 491 €/m² habitable
• Subventions (Anah, Communauté d’Agglomération et Conseil départemental) : 46 094 €, 34 068 € et 8 000 € soit 52% du coût du projet
• Loyer global après travaux : 854 €/mois hors charges soit 7.49 €/m²